I-8, r. 13.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 4 Versions de la disposition

2016-01-01

4. Le comité informe le demandeur de sa décision, par poste recommandée, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.

Si le comité décide que le demandeur n’a pas réussi le stage d’adaptation, il doit l’informer du recours en révision prévu à l’article 5.

Décision 2011-06-10, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

4. Le comité informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.

Si le comité décide que le demandeur n’a pas réussi le stage d’adaptation, il doit l’informer du recours en révision prévu à l’article 5.

Décision 2011-06-10, a. 4.